Le Spécialiste de la médiation
et de la résolution des conflits.
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Demande de documentation
L’Institut de Médiation d'Ile de France propose un des modes alternatifs à la résolution des litiges : La Médiation, une procédure non contraignante dans le cadre de laquelle un intermédiaire neutre, le médiateur, aide les parties à parvenir à un règlement de leur litige.
L'Institut de Médiation d'Ile de France (IM-IDF) intervient dans les domaines suivants:
Familial (divorce, succession, relations intergénérationnelles…)
Social (problèmes liés au droit du travail mais aussi en médiation sociale)
Scolaire (Relations entre élèves, équipe pédagogique et administrative)
Voisinage (relation entre voisins, propriétaires /locataires…)
Environnemental (problèmes liés à la gestion des ressources naturelles)
dans l’entreprise(problèmes interpersonnels)
entre les entreprises (problèmes contractuels)
Par exemple en cas de :
La Médiation est un processus de communication éthique reposant sur la responsabilité et l’autonomie des participants, dans lequel un tiers – impartial, indépendant, sans pouvoir de trancher ou de proposer (sans pouvoir décisionnel ou consultatif) avec la seule autorité que lui reconnaissent les parties- favorise par des entretiens confidentiels l’établissement, le rétablissement du lien social, la prévention ou le règlement de la situation (Michèle GUILLAUME-HOFNUNG, La Médiation, PUF 3ème édition 2005).
En bref, la médiation est une procédure non contraignante dans le cadre de laquelle un intermédiaire neutre, le médiateur, aide les parties à parvenir à un règlement de leur litige.
La médiation est, avant tout, une procédure non contraignante. Cela veut dire que, même si les parties ont convenu d’y soumettre leur litige, rien ne les oblige à la continuer après la première réunion. En ce sens, les parties restent toujours maîtresses de la procédure, dont la poursuite est à tout moment subordonnée à leur consentement.
L’absence de caractère contraignant a aussi pour conséquence que l’on ne peut pas imposer une solution aux parties : Pour qu’un accord soit conclu, il faut que celles-ci l’acceptent de plein gré.
Ainsi, à la différence du juge ou de l’arbitre, le médiateur n’est pas amené à trancher. Son rôle est plutôt d’aider les parties à régler elles-mêmes leur litige.
Il peut le faire essentiellement de deux manières, qui correspondent à deux types ou modèles de médiation pratiqués à travers le monde.
Dans la médiation-facilitation, le médiateur s’efforce de faciliter le dialogue entre les parties et d’aider chacune d’elles à comprendre le point de vue, la position et les intérêts de l’autre par rapport au différend.
Dans la médiation-évaluation, le médiateur émet sur le différend un avis non contraignant que les parties sont libres d’accepter ou de rejeter. C’est à elles de choisir le modèle de médiation qui sera suivi. Le Centre de médiation (ci-après dénommé le “Centre”) les aide ensuite à trouver le médiateur qui convient selon le modèle retenu.
La médiation est une procédure confidentielle. La confidentialité, en garantissant aux parties que les aveux et les propositions ou offres de règlement qu’elles peuvent faire n’auront aucune conséquence hors du cadre de la médiation, les encourage à faire preuve de franchise et d’esprit d’ouverture. Ce qui se dit au cours de la médiation ne peut, en règle générale, être utilisé dans une procédure judiciaire ou arbitrale ultérieure.
Le Règlement de médiation du Centre contient aussi des dispositions détaillées visant à préserver le secret sur l’existence de la médiation et son issue.
Code d’éthique et de déontologie des médiateurs de l’IMIDF
Article 1er - Objet de la médiation
La Médiation a pour but, par la présence et l’action d’un tiers indépendant (appelé « médiateur »), de prévenir et/ou de trouver une issue à un conflit entre deux ou plusieurs personnes (physiques ou morales) ou groupes, et plus généralement de promouvoir la création et/ou la restauration des liens entre les personnes et/ou les groupes.
Le médiateur n’a d’autre pouvoir que l’autorité que lui reconnaissent les personnes entrant en médiation (appelés « médieurs »), qui l’ont choisi ou reconnu librement.
Article 2 - Éthique et devoirs du médiateur
Indépendance :
Le médiateur doit agir en toute indépendance vis à vis de toute autorité, institution ou personne, qu’elles soient ou non concernées, directement ou indirectement, par le cas qui lui est soumis.
Toutefois, le médiateur ne peut accepter une médiation qui irait à l’encontre des lois et des bonnes mœurs.
Neutralité :
Le médiateur respecte une stricte neutralité à l’égard des médieurs et doit s’abstenir d’accepter toute mission où ses propres intérêts ou opinions viendraient à l’encontre de ce devoir de neutralité.
Il se doit de respecter leur liberté de jugement et de décision, pour autant qu’elle soit conforme à l’équité et au droit des personnes.
Confidentialité :
Le médiateur est tenu au secret professionnel et à une totale confidentialité sur tout élément communiqué à l’occasion de la médiation. Ce secret professionnel est opposable notamment à l’employeur du médiateur salarié.
Le médiateur s’interdit de faire état du processus et des conclusions élaborées par les médieurs.
Ainsi, même dans le cas d’une médiation recommandée ou ordonnée par le juge, le médiateur ne peut que « informer par écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose », conformément aux termes mêmes de l’article 131-11 du Nouveau Code de Procédure civile. Il ne peut, en aucun cas, informer le juge du déroulement de la médiation.
Article 3 - Engagements des médieurs
Les médieurs s’engagent dans la médiation par une libre décision, dans une volonté mutuelle de chercher ensemble un accord équilibré dans un esprit de loyauté, de bonne foi et de respect de l’autre.
Les médieurs s’engagent à transmettre toutes informations utiles au déroulement de la médiation et à informer le médiateur de toute procédure juridique engagée par ailleurs.
Article 4 - Droits des médieurs et du médiateur
Le médiateur a le droit de refuser une mission sans avoir à justifier sa décision.
Au cours de la médiation, les médieurs conservent la liberté d’interrompre le processus engagé, sans avoir à en justifier les raisons.
Le médiateur peut décider d’interrompre sa mission pour des raisons qui lui sont propres ; cependant, la continuité du processus de médiation doit être garantie par la proposition d’un nouveau médiateur.
Article 5 - Résultat - responsabilité
Le médiateur n’est pas tenu à une obligation de résultat, mais il doit tout mettre en œuvre en vue de l’aboutissement de la médiation.
Le médiateur est tenu de respecter toutes les règles en vigueur s’imposant à sa profession et d’être couvert par une assurance garantissant les conséquences de sa responsabilité civile et professionnelle, à l’égard des médieurs et des tiers.
Article 6 - Coût de la médiation
Le coût de la médiation est estimé par l’IMIDF et le médiateur, préalablement à son intervention, et fixé de gré à gré, sur une base horaire ou forfaitaire avec l’IMIDF.
Il peut être révisé d’un commun accord en cas de modification de la mission d’origine.
Il est indépendant de toute référence aux résultats.
