L’Institut de Médiation d'Ile de France propose un cycle de trois formations en vue de l’obtention de l’Habilitation à la Fonction de Médiateur de l’Institut de Médiation d'Ile de France (HaFoMed®). Cette Habilitation autorise son détenteur à exercer le métier de Médiateur Professionnel sous le mandat de l'IM-IDF. Ce cycle de formation se décompose comme suit :
- Formation niveau 1 : Communication interpersonnelle introduction à la gestion des conflits, d’une durée de 5 jours,
- Formation niveau 2 : Conduire un entretien en médiation, d’une durée de 4 jours
- Formation niveau 3 : L'esprit de médiation apports théoriques et juridiques , d’une durée de 6 jours.
Bien évidemment, ces formations peuvent être suivies indépendamment l’une de l’autre sans intention de diplôme.
Dans la philosophie de l'IM-IDF, par décision de son Conseil d'Administration, la Formation Niveau 1 peut, sous conditions (notamment de revenus), exclusivement sur dossier examiné en Commission d'Accrédiation et de Nomination de l'IM-IDF, être délivrée gratuitement par correspondance (seul l'affranchissement de vos retours de devoirs seront à votre charge) et faire l'objet d'une remise d'un Certificat de suivi de formation. Ce Certificat permettra une remise sur le prix des Formations de niveau 2 et de niveau 3 menant à l'HaFoMed®.
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Les modes de règlement négocié des conflits s’instaurent, de plus en plus, comme une alternative efficace et humaine à la justice traditionnelle des tribunaux qui impose des solutions sans pour autant régler totalement le conflit qui, lui, est beaucoup plus vaste.
Les parties souhaitent maintenant, avec maturité, être acteurs de la solution de leurs litiges en la négociant et acceptent d’autant mieux de la respecter que c’est «leur» solution.
En matière familiale, le Ministère de la Justice préconise dans ses nouveaux textes le recours à la médiation pour pacifier les rapports difficiles que peuvent avoir les membres d’une famille qui se sépare et se déchire.
Les techniques de médiation telles que nous pouvons les utiliser aujourd’hui nous viennent des pays anglo-saxons, mais la philosophie et le concept émanent des pays gréco-romains et sont fortement ancrés dans l’histoire de notre pays. Ne représentons-nous pas, dans notre imagerie collective, la « bonne justice », symbolisée par Saint Louis, sous son chêne, rendant une justice d’équité et de consensus plutôt qu’une justice fondée sur l’application stricte du droit ?
Certes, nous ne devons pas rejeter l’influence anglo-saxonne, mais nous devons tenir compte de notre tempérament latin et de notre culture pour prendre en compte toute la partie psychologique du conflit. Le médiateur, non seulement doit être un homme compétent dans le domaine du droit, mais en plus être capable, par sa formation, de gérer les émotions et le stress des parties.
Compte tenu des caractéristiques de la médiation française, l’IMIDF a estimé utile d’élaborer une charte qui sera une trame commune pour la mise en place des formations de médiations générales et spécialisées.
1. Caractéristiques et définition de la médiation
• Caractéristiques :
La médiation est un mode d’intervention spécifique qui prend appui sur un processus structuré.
Elle a pour arrière plan théorique les techniques de négociation, de communication, les notions en sciences humaines, en psychologie, en droit et en économie, la gestion des groupes, des organisations et des systèmes.
Elle a pour finalité le renforcement de la responsabilisation des individus en conflit, en leur permettant de prendre eux-mêmes des décisions compatibles avec leurs besoins, valeurs et cultures.
Enfin, elle a pour objectif le rétablissement de la communication dans un climat de respect de chacune des personnes impliquées et l’élaboration d’accords durables.
• Définition de la médiation :
La médiation est un processus de prévention et de résolution des conflits dans lequel les parties font appel à une tierce personne pour les aider à trouver une solution aux problèmes qu’elles rencontrent. Elle implique l’intervention sollicitée et acceptée d’une tierce personne impartiale et compétente, n’ayant pas autorité de prendre la décision, dans le but d’aider les parties à s’entendre, à trouver ensemble une solution acceptée mutuellement. Elle est aussi un processus de création et de rétablissement du lien social.
• Processus de médiation :
Le processus de médiation tend à rétablir la communication entre les parties. Il sollicite l’autodétermination des personnes et vise à rétablir la responsabilité de chacun.
La solution trouvée est «la solution des parties» et en aucun cas la solution imposée par le médiateur.
2. La médiation conventionnelle et judiciaire :
La médiation peut-être pratiquée soit dans le cadre d’une médiation conventionnelle «c’est-à-dire à l’initiative des parties et hors procédure judiciaire» soit dans le cadre d’une médiation judiciaire.
La médiation qui est toujours un acte volontaire de la part des participants peut être considérée comme une démarche spontanée ou suscité par des informations qui ont été données.
3. Principes généraux quant à la formation :
Avant la formation des médiateurs, il est prévu :
• Une journée d’information d’une durée de six heures minimum, en direction de tout public avec si possible conférence et débat.
Puis:
• Un module de sensibilisation et de connaissance d’une durée de quinze heures ; ce module constitue une introduction à la formation des futurs médiateurs. Sa durée est capitalisable lors de l’accès à la formation générale. Son but est d’accueillir un maximum de participants afin que d’une part, ne s’inscrivent à la formation de base qui suivra, que les candidats médiateurs vraiment motivés et que, d’autre part, ceux qui en resteront à ce stade soient parfaitement informés de ce mode de règlement des conflits tout à fait original et puissent tout en enrichissant leur pratique professionnelle, devenir des futurs prescripteurs.
Pour la formation des médiateurs, il est ajouté:
• Une formation de base pratique à la médiation, d’une durée de trente heures à l’intention de ceux qui souhaitent exercer les fonctions de médiateur. Cette formation est surtout pratique, avec travail en ateliers, jeux de rôles et mises en situation.
Elle constitue le préalable indispensable à toute formation complémentaire.
• Une formation juridique d’une durée de cent heures minimum correspondant aux matières de droit en général que le médiateur doit connaître avant de faire sa première médiation. Cette formation portera sur les matières suivantes sans que la liste soit limitative : mariage, divorce, filiation, régimes matrimoniaux, successions pour le droit des personnes ; droit civil général, droit des contrats, droit du voisinage …
Certaines professions pourront bénéficier d’une équivalence comme les professions réglementées du droit.
• La formation complémentaire pourra porter aussi, notamment, sur :
1. La médiation dans les relations de travail (licenciements, grèves, conflits individuels et collectifs)
2. La médiation en matière de séparation entre associés,
3. La médiation en matière commerciale, économique et de la concurrence,
4. La médiation dans le domaine de la consommation, des rapports locatifs et de voisinage.
5. La médiation en matière pénale,
6. La médiation dans le domaine de la construction et de l’environnement.
4. Les médiateurs
Il a semblé nécessaire de définir, avant toutes choses, les compétences et qualités du médiateur.
Le médiateur est un professionnel neutre, impartial, sans aucune autorité sur la solution du litige ; il doit montrer une capacité de distance avec le conflit des protagonistes qui sollicitent son intervention ; Il respectera la confidentialité des propos et documents qui lui seront remis, sera convivial, et provoquera, par son attitude, une confiance et un respect mutuels. Il ne sera que le miroir des parties.
Il doit avoir des qualités d’écoute toutes spéciales que les formations auront confirmées en lui.
Il doit disposer de connaissances suffisantes pour apprécier les enjeux du différend et de compétences appropriées pour amener l’émergence d’une solution satisfaisante prenant en compte les besoins des intéressés. Il doit reformuler clairement en faisant avancer le processus de résolution du conflit. Il doit également accepter les limites de la médiation et laisser les parties libres de mettre fin à la médiation si elles estiment ce mode non adapté à la solution de leur conflit.
Pour ce faire, il doit posséder:
- Des « savoirs » : droit, économie, psychologie, communication, négociation, techniques spécifiques à la médiation,
- Des « savoir-faire » : conduites d’entretiens avec des personnes ou des groupes en conflit, maîtrise du processus, garantie de la déontologie,
- Un « savoir-être » : des comportements et des attitudes d’impartialité, de « non-jugement » et d’empathie.
Ces trois éléments contribuent, ainsi, à la constitution de l’identité professionnelle du médiateur, assurent à ses partenaires une véritable crédibilité et aux utilisateurs une rigueur ainsi qu’une qualité qu’ils sont en droit d’attendre.
Il sera tantôt accoucheur des esprits, tantôt aviseur selon les phases du processus et selon les litiges qui lui sont soumis.
5. Les personnes concernées par la formation :
La formation à la médiation s’adresse :
- A tout professionnel en activité dans les champs juridique, économique, psychologique ou social, dont les compétences sont reconnues dans son domaine d’activité et qui manifeste des qualités humaines en accord avec l’esprit de médiation ou de négociation,
- À toute personne exerçant des fonctions au sein de structures ayant pour objet la prise en charge ou l’accompagnement de situations de conflit mais souhaitant le régler par un mode négocié et qui est également reconnue professionnellement et humainement, et qui s’engagent à respecter l’éthique du Centre.
5.1. L’accès à la formation de base du médiateur :
Il est recommandé de retenir des critères de sélection afin d’évaluer les aptitudes des candidats aux fonctions de médiateur.
Parmi ces critères pourront figurer :
— une durée minimale d’exercice professionnel, égale ou supérieure à un minimum de deux années ou en tout cas une aptitude à la médiation parfaitement reconnue.
— des diplômes ou des qualifications en liaison avec la notion de gestion des conflits.
— l’expression des motivations face à la gestion négociée des conflits par lettre de motivation et par jury de présélection composé de la Commission de Formation de l’IMIDF.
L’appréciation de ces critères peut également s’effectuer sur étude de dossier avec entretien individuel ou collectif si la nécessité s’en fait ressentir.
5-2. La durée de la formation :
Les formations s’étendent sur une durée minimale de 51 heures et peuvent atteindre 210 heures (pour la médiation familiale, conformément à La Charte Européenne en vigueur), afin que le médiateur ait acquis les notions spécifiques à cette fonction.
A l’issue de la formation, le candidat médiateur devra rédiger un mémoire sur un thème de la pratique professionnelle de la médiation.
La Commission de Formation de l’IMIDF proposera, en outre, des temps d’analyse de pratique des candidats et des compléments de formation appropriés.
5.3. Le contenu de la formation de base et le programme proposé :
Les objectifs déclinés ci-dessous ont pour finalité :
— D’informer les participants de la spécificité de la médiation,
— De la situer parmi les autres systèmes de régulation des conflits,
— D’inventorier les différents domaines où la médiation peut s’appliquer,
— De sensibiliser les participants au changement de logique de la médiation par rapport à leur pratique habituelle,
— D’acquérir les compétences spécifiques à l’exercice de cette fonction de médiateur, telles que définies ci-dessus. (Cf. paragraphe 4).
Il est souhaité que les thèmes suivants soient abordés en théorie et en pratique :
• « Généralités et textes de base »
Historique ;
Evolution du droit ;
Textes législatifs ;
Médiation et autres moyens de règlement des conflits (conciliation, médiation pénale, expertise....) ;
Différences entre ces modes de règlement des conflits par rapport à la médiation ;
Médiateurs et Avocats (Avantages et inconvénients) ;
Bases de la Médiation et des qualités du Médiateur ;
Le Centre de Médiation : rôle et fonctions.
• « Le processus de la Médiation »
Les étapes de la Médiation ;
L’introduction ;
Le processus ;
La fin de la Médiation ;
Le protocole de Médiation ;
Son homologation.
• « Communication et gestion des émotions »
Médiation et Communication ;
Médiateur et Ecoute ;
Médiateur traducteur et faciliteur ;
Médiateur et gestion du stress ;
Médiateur et gestion des émotions.
• « Éthique et Déontologie du Médiateur »
Qualités à développer ;
Ethique et déontologie.
• Mise en situation par de nombreux jeux de rôles dans différents domaines du Droit avec commentaires, contrôle et évaluation des formateurs.
5.4 . Le processus de la médiation :
Il doit avoir les étapes suivantes, dans un esprit d’unification des méthodes :
• Prémédiation : rédaction d’une convention d’engagement à la médiation, consignation.
• Médiation:
1ère partie : Les faits, la position des parties, les problèmes de toutes natures à traiter.
- Recueillir l’accord des parties sur les sujets à traiter.
2ème partie : Traitement des problèmes les uns après les autres
- Rechercher les causes, le ressenti et aider à la reconnaissance réciproque ;
- Gérer les émotions.
3ème partie : Aider les parties à imaginer le plus grand nombre possible de solutions.
4ème partie : Par le va et vient des questions ne faire retenir qu’un engagement qui devient «la» solution des parties.
-Rédaction et signature de l’accord.
3• L’après-médiation : l’homologation de l’accord.
5.5. La formation continue
Elle est obligatoire et régulière dans sa périodicité. Elle doit permettre l’échange des expériences entre médiateurs, soit du même Centre, soit de Centres différents. Elle doit préparer les médiateurs à une médiation complémentaire ou plus spécialisée, s’ils le désirent, et approfondir leurs connaissances dans le domaine juridique ou psychologique. Des jeux de rôles et mises en situations doivent faire partie de cette formation.
A défaut d’assiduité, l’accréditation sera retirée.
6. Les formateurs:
Les formateurs auront la particularité d’être :
— Des praticiens de la médiation ayant compétence reconnue de formateur, priorité étant donnée aux médiateurs déjà formés et expérimentés qui auront été agréés par l’IMIDF.
— Des intervenants référents de la médiation dans les différents domaines plus spécialisés.
7. L’évaluation et la validation :
Au terme de la formation générale, il est délivré une attestation qui permettra, sous réserve de l’acceptation du Centre de Médiation, l’exercice des fonctions de médiateur et l’accès à la formation de médiateur plus spécialisé.
A la fin de chaque formation spécialisée, il sera délivré un certificat d’aptitude qui permettra, sous la même réserve, l’exercice des fonctions de médiateur spécialisé dans le champ correspondant.
8. La déontologie :
Un code de déontologie liant les médiateurs sera rédigé par l’IMIDF.
Les organismes, ou formateurs de médiateurs, proposant des formations à la médiation, doivent accepter ses critères. Ils sont invités à y adhérer et à s’y référer dans toute documentation et tout enseignement, stage, conférence ou formation.
En outre, ils devront respecter les textes légaux en la matière ainsi que la jurisprudence.
9. La validation des acquis :
La formation à la médiation générale et plus spécialisée (comme la médiation familiale) se situe également dans le champ de la formation continue ; à ce titre, il est prévu des procédures de validation des acquis formation.
Ces équivalences seront réalisées de façon individuelle, en fonction des qualifications des candidats, quel que soit leur champ d’activité professionnelle. Elles pourront permettre une réduction des temps de formation, notamment dans le domaine juridique pour les professionnels diplômés et exerçant dans ce domaine.
10. L’accréditation :
Le Centre inscrit sur ses listes de médiateurs, les candidats remplissant les conditions de formation susmentionnées en conformité avec ses statuts.
L’accréditation n’est pas définitive. Elle est valable cinq ans. Le Centre fera un bilan de l’activité du médiateur au cours de la troisième année d’exercice professionnel.
Par la suite, le Centre réitèrera l’accréditation du médiateur, au vu d’une attestation certifiant la pratique et la participation à la formation continue ou l’une des deux.
Ces accréditations, pour être acceptées par la Commission d’Accréditation et de Nomination comme remplissant les critères de formation ci-dessus énoncés, seront vérifiées et validées par la Commission Formation ou son délégataire, sous contrôle du Directeur de l’IMIDF ou de son délégataire.